J.O. 242 du 16 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine

NOR : MCCB0400813A


Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 5 juillet 2004,

Arrêtent :


Article 1


La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur de l'architecture et du patrimoine, assisté d'un directeur chargé de l'architecture :

- l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;

- le secrétariat général ;

- la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie ;

- la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche ;

- la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ;

- la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;

- le département de la communication et de la documentation.

Le directeur adjoint assiste le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur chargé de l'architecture.

La médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le musée des plans-reliefs sont rattachés au directeur de l'architecture et du patrimoine ainsi que, conjointement au directeur des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau et le musée et le domaine national de Compiègne.

Article 2


L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.

Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.

Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques.

Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine. Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels. Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention. Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.

Article 3


Le secrétariat général coordonne la préparation de la stratégie de la direction, assure le pilotage des services centraux et déconcentrés, exerce la tutelle des établissements publics et gère les ressources humaines et les moyens affectés à la direction.

A ce titre, il coordonne l'allocation des moyens au sein de la direction et en contrôle la gestion ; il exerce le pilotage et la tutelle mentionnés à l'alinéa précédent, en mettant en place notamment les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation de leurs besoins et de leur activité.

Il est, au sein de la direction et en liaison avec la direction de l'administration générale, l'interlocuteur des services déconcentrés, en particulier pour l'action territoriale, et coordonne l'action des sous-directions en matière d'action culturelle et de développement durable. Il assure le suivi et la coordination des affaires juridiques et des dossiers de la réforme de l'Etat. En liaison avec la délégation au développement et aux affaires internationales, il coordonne les actions européennes et internationales.

En liaison avec la direction de l'administration générale, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction. En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Il assure les moyens de fonctionnement interne de la direction et organise les actions de formation de ses agents. Il est chargé des missions en matière d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes.

Il assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

Article 4


La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes. Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.

Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec la direction de l'administration générale. Dans son champ de compétences, elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.

Elle contribue au développement de la qualité des espaces urbains et définit et propose la politique en matière de jardins et de paysage. A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics ; elle coopère avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés ; elle définit, propose et veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur du patrimoine du xxe siècle ; elle suit les projets d'architecture dans les espaces protégés. Elle assure le secrétariat du Conseil national des parcs et jardins.

Elle est aussi chargée de définir et de proposer la politique et les programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture. Elle définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation à l'architecture et au cadre de vie et, en particulier, veille au développement des actions éducatives et des éditions dans ces domaines. Elle s'assure de la qualité des actions territoriales publiques en matière d'architecture relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement de l'action des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat. Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire.

Elle assure la tutelle scientifique de la Cité de l'architecture et du patrimoine.

Article 5


La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale, urbaine et paysagère liée à ces formations. Elle bénéficie pour cela de l'appui de l'observatoire socio-économique des professions. Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture ; elle coordonne leurs actions communes. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.


Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture. Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation. Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique.

Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage.

Article 6


La sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information a pour missions de favoriser les progrès de la connaissance des territoires et de piloter la recherche dans les différents champs du patrimoine sur le territoire national ; elle en évalue les résultats en liaison avec l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine. Dans ses domaines de compétence, elle définit et propose les modalités du contrôle scientifique et technique et en assure la réalisation en liaison avec l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine et les services déconcentrés.

Elle assure, dans ses domaines de compétence, en liaison avec les services déconcentrés, l'élaboration concertée des normes, en particulier des normes scientifiques et techniques et veille à leur application ; elle élabore également les principes, les méthodes et les techniques de la documentation scientifique ; elle coordonne les programmations nationales en matière de recherche et la valorisation des résultats ; elle assure une mission d'expertise ; elle concourt, en particulier par la formation, au développement des métiers. Dans ses domaines de compétences, elle propose les mesures concernant l'inventaire, l'étude, la conservation, la protection, la transmission et la diffusion et elle contribue au développement des actions éducatives et des éditions.

Elle a pour mission, en liaison avec le secrétariat général, la coordination générale du système d'information de la direction et l'élaboration du schéma directeur informatique ainsi que la programmation annuelle des équipements et projets informatiques. Elle coordonne la mise au point des applications nationales et de leur gestion ; elle assure la diffusion numérique des données et des contenus ; elle met à la disposition des services son expertise, en particulier dans le domaine de l'ingénierie documentaire. Elle contribue à la mise en place d'un cadre statistique général pour la direction.

Dans le domaine de l'archéologie, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, ainsi que le ministère chargé de la recherche, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique, de concevoir la politique d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de transmission du patrimoine archéologique. Elle est chargée de préparer et de mettre à jour, en liaison avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires protecteurs du patrimoine archéologique et veille à leur application. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la première section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui de la septième section de cette commission.

Dans le domaine de l'ethnologie, elle est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents, d'étudier et de promouvoir les divers aspects du patrimoine auxquels l'ethnologie est intéressée à travers le territoire national ou qui touchent les domaines d'action de la direction, notamment en ce qui concerne les territoires et l'architecture. Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique en faveur du patrimoine immatériel et, en particulier, des pratiques et représentations, des connaissances et des savoir-faire. Elle assure le secrétariat du conseil du patrimoine ethnologique.

Dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel, elle conduit les opérations d'intérêt national avec le concours des organismes compétents. Elle rassemble les informations sur les opérations d'inventaire réalisées et veille à en garantir l'accessibilité ; elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.

Dans ses domaines de compétence, en liaison avec le secrétariat général, elle définit les règles d'utilisation des crédits et gère la programmation des crédits de catégorie I.

Elle assure la tutelle scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Est rattaché au sous-directeur le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

Article 7


La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et des espaces présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique.

A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques ; elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques ; elle assure le suivi des mesures d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en oeuvre.

Elle élabore et suit la mise en oeuvre des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application ; elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.

Dans ses domaines de compétence, en liaison avec le secrétariat général, elle définit les règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de conservation, de restauration et de mise en valeur des monuments historiques financés ou aidés financièrement sur les crédits de la direction et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs à ces monuments ; elle définit les règles d'utilisation des crédits relatifs aux espaces protégés et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs aux espaces protégés.

Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments historiques ainsi que celui du comité des sections.

Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en matière de conservation des monuments historiques et des espaces protégés ; elle met en place un pôle de références techniques et favorise le développement, au sein des services de l'Etat, d'une ingénierie publique dans ces domaines permettant l'assistance aux propriétaires de monuments historiques et aux collectivités territoriales concernées par les espaces protégés.

Elle définit et propose la politique de valorisation et de connaissance des monuments historiques et des espaces protégés. Dans ce cadre, elle définit et propose les mesures prenant en compte la dimension économique du patrimoine. Elle favorise l'accès du public à la culture patrimoniale et, à ce titre, elle définit et propose les actions éducatives et les actions de diffusion.

Elle assure les relations de la direction avec les associations et fondations qui se donnent pour objet la défense et la mise en valeur du patrimoine.

Elle assure la tutelle scientifique du Centre des momuments nationaux.

Est rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.

Article 8


Le département de la communication et de la documentation est chargé de la communication interne et externe et de la documentation générale de la direction.

Il assure les relations avec les professionnels et les médias. Il coordonne ou pilote les événements s'adressant au public en matière d'architecture et de patrimoine. Il encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture et du patrimoine.

Il veille, sous l'angle de leur diffusion et de leur valorisation, à la cohérence des éditions de la direction, des organismes placés sous sa tutelle ansi que des organismes avec lesquels elle est liée par convention, ainsi que de la politique de diffusion des études. A ce titre, il anime le comité des éditions et de diffusion des études réalisées par la direction ; il coordonne les relations des services de la direction avec les éditeurs.

Le centre de documentation générale de la direction lui est rattaché. Il est chargé de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques menées par la direction. Il assure la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès du ministère et de ses usagers.

Article 9


L'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.

Article 10


Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2004.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres